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Bonjour 👋,

Je suis retraité fonction publique,  je paie mes impôts en France et non nous ne sommes pas imposable ici à Maurice puisque le prélèvement se fait à la source et que nous n avons pas de revenus émanent de Maurice.

Bon dimanche

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Bonjour

Si vous êtes retraités et plus de 6 mois et un jour vous devriez payer vos impôts sur le lieu de résidence où vous êtes le plus. Je ne connais pas le régime des fonctionnaires mais c'est écrit sur le site des lois françaises. C'est pour cette raison qu'il y a des accords avec certains pays mais il faut signaler sa situation. La double imposition n'existe pas.

@habitantdu78

Désolé de vous le dire, mais vous avez tout faux. La règle des 183 jours ne s'applique que sur des salaires, pas sur des des retraites. En règle générale, dans les conventions standard OCDE, les retraites de fonctionnaires sont taxées dans le pays d'origine. Dans la plupart des cas, les pensions publiques sont aussi taxées dans le pays d'origine, c'est le cas de la France. Pour les autres pays, il faut consulter les conventions préventives de double imposition. Et à propos de la double-imposition, malheureusement, elle peut exister avec les pays qui n'ont pas signé de convention entre eux. Cela se passe par exemple dans le cas d'un travailleur résident fiscal du pays A qui travaille pour une entreprise du pays B avec lequel il y a une convention, mais qui exerce des missions de longue durée dans d'autres pays C qui n'ont pas de convention avec A. Quand le travailleur preste dans le pays B, il est taxé dans le pays B, mais ses prestations dans la pays C, en l'absence de convention,  sont taxables dans le pays C et dans le pays A.

Ce n'est pas un exemple tiré par les cheveux, professionnellement, j'ai été confronté à des gens dans cette situation.

@Nohab

Vous ne pouvez être domicilié fiscalement que dans un seul pays.

Disposer d’un permis de résidence ou d’un permis de résidence et de travail (Occupation permit) à l'Ile Maurice ne suffit pas pour faire de vous un résident fiscal mauricien pour l’administration française. Les avantages fiscaux dont vous allez bénéficier à l’Ile Maurice dépendent très largement de la durée de votre séjour sur l’île. Si vous y passez plus de 6 mois par an à l'Ile Maurice, vous avez l’opportunité de bénéficier du statut de résident mauricien au plan fiscal et des avantages fiscaux qui sont attachés.

Pour la détermination du domicile fiscal, que vous soyez français ou étranger, vous n’êtes plus considéré en effet comme ayant votre domicile fiscal en France, dès lors que vous remplissez les différents critères suivants :

Vous ne travaillez plus ou pas en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Votre foyer ou votre lieu du séjour principal ne se trouve plus en France. Il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent. L’élément décisif est la durée de votre séjour attestée au besoin par l'examen des dates de visas d’entrée et de sortie tamponnés sur votre passeport.

Vous deviendrez résident fiscal mauricien l’année au cours de laquelle vous pourrez justifier disposer d’un permis de résidence à l’Ile Maurice et justifier avoir passé plus de la moitié de votre temps à l’Ile Maurice et/ou hors de France plus de 183 jours.

Les formalités déclaratives en cas de changement

Si vous ne remplissez pas les conditions pour la résidence à l'Ile Maurice au plan fiscal et que votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre éventuelle activité ou les revenus locatifs à l’Ile Maurice. Vous ne serez pas imposable à l'Ile Maurice. Vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale, sans aucun changement par rapport à votre situation antérieure.

Quelles sont les formalités si, en revanche, votre domicile fiscal ne reste pas en France et que vous devenez résident fiscal à Maurice. Le départ à l’étranger aura entraîné le transfert du domicile fiscal à l'Ile Maurice. Pour l'administration fiscale française, vous aurez acquis le statut fiscal de non résident.

Avant votre départ, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé votre dernier avis d’imposition. Depuis le 1erjanvier 2005, il n’est plus nécessaire de payer son solde d’impôt avant le départ, il suffit de déclarer son changement d’adresse au centre des finances publiques ou centre des impôts de son lieu de résidence du 1er janvier de l'année.

L’année qui suit votre départ, vous adresserez votre déclaration de revenus au service des impôts de votre ancienne résidence principale en France, ou vous la ferez en ligne sur . Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l’étranger. Les revenus de source française seront déclarés sur l’imprimé n° 2042 NR et si sur cette période vous disposez de revenus de source étrangère, vous devrez également déposer une déclaration n° 2047. Il y aura également de faire une déclaration à l'Ile Maurice.

Les années suivantes, vous devrez envoyer vos déclarations d’impôt au centre des impôts des non-résidents en indiquant uniquement les revenus de source française ou pour les impôts de nature immobilière si vous continuez à être propriétaire ou locataires d’une ou plusieurs biens immobiliers en France. Vous déclarerez en ligne sur ou adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des particuliers des non-résidents.   Le S.I.P.N.R sera donc devenu votre seul  interlocuteur unique pour le paiement et la gestion de vos déclarations d'impôts.

La convention fiscale franco mauricienne

A quoi sert une convention fiscale de non double imposition ? Que prévoit la convention fiscale franco mauricienne ? Quels sont les impôts concernés par la non double imposition des revenus français et mauriciens  Impôts sur le revenu ? ISF ? Qu'en est il des échanges d'informations fiscales entre la France et l'ile Maurice ?  Mon compte bancaire à l'Ile Maurice doit il être déclaré ?

@habitantdu78

Bonjour,

Ce texte a été copié d'un autre site, je vous invite à rajouter le lien vers la source.

Merci d'avance

Bhavna

@Bhavna

Je viens de vérifier la convention qui lie la France à l’île Maurice;

il est marqué clairement que les pensions de fonctionnaires  ne sont imposées que par le pays qui a payé cette pension (je résume les termes employés dans la convention)

Donc : pension fonctionnaire ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ imposition française;

Sauf erreur de ma part mais le lieu de résidence fiscale n’a aucun lien direct pour ce type de « revenus », il concerne principalement les revenus qui proviennent de Maurice.

je vous adresse le lien de ma convention

@cyl78830

Ah oui alors c'est spécialement pour les fonctionnaires.

@cyl78830

Ah oui alors c'est spécialement pour les fonctionnaires. - @habitantdu78

Pas que les fonctionnaires, lisez l'article 18 de la convention, alinéa 2

"les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat"

Ca concerne toutes les pensions légales. Et l'alinéa 3 précise que les pensions que Maurice ne taxe pas restent taxables en France. Or, Maurice ne taxe pas les pensions étrangères, c'est ce que la MRA m'avait répondu quand j'avais demandé un TAN pour ma banque. Donc, toutes les pensions complémentaires restent taxables en France. Voici un extrait de cette réponse:

Dear Sir

Kindly be informed that revenue derived outside Mauritius is not taxable and therefore no need to file any returns.

oui je suis totalement en accord avec vous mais je ne fesais que répondre à la question d’origine qui concernait les fonctionnaires en général et @habitantdu78 en particulier

Pour les retraites  françaises ce sont les organismes qui nous versent nos retraites qui effectuent un prélèvement à la source (spécifique au non résident) à taux variable en fonction du montant de ces dernières (0 12 ou 20%)

ensuite quand on remplit notre déclaration d’impôt en France l’impôt est calculé. Il peut être « reviseé » à la baisse en demandant l’application d’un taux moyen inférieur au 20%.

Je ne veux pas rentrer dans le détail il suffit de se rapprocher du centre des impôts des non résidents en France.

L’imposition à Maurice pour les résident fiscaux français ne concerne que les revenus et pensions qui sont tirés de Maurice.

Je vais aller aux impôts en France pour avoir les renseignements parce que l'on ne m'avait pas dit cela.

Une vidéo de 2024 qui dégrossit l’imposition des français non résidents.

La question initiale concernait les retraites de fonctionnaire et je confirme celle ci reste imposable en France même si la résidence fiscale est a Maurice

Bonjour
Nous sommes un couple de fonctionnaire retraités nous envisageons de nous installer a MAURICE, nous avons entendus parler que retraités fonctionnaires nous continueront a payer des impots en métropole malgré les plus de 6 mois réglementaire de plus nous serions aussi imposés sur MAURICE, je vous remercie de vos réponses - @marsouin37

Bonjour

Je suis retraité de la fonction publique depuis 15 ans, ma résidence fiscale est à Maurice, je ne paie pas d'impots en France ni de cotisations sociales, la MRA ( Mauritius Revenu Autority) prélève un impot sur ma pension environ 6% grace au traité de non double imposition entre la France et Maurice, je ne paie plus la sécurité sociale ni carte vitale puisque qu'à Maurice ce n'est pas reconnu, revers de la médaille en cas de grave soucis de santé il faudra payer cash si retour en France

@CETAVEN

Tiens cela à l'air de correspondre à ce que je disais. Mais certaines personnes me disaient que j'avais tord. Peut-être qu'ils ont oublié de dire certaines choses ?

Merci pour votre retour d'informations.

La vraie question est de savoir si CETAVEN est soumis à l impôt en France

@CETAVEN

Auriez vous acquis la nationalité mauricienne car vous êtes sur l’île depuis très longtemps ?

La vraie question est de savoir si CETAVEN est soumis à l impôt en France - @FR7559

Comme déja répondu, pas d'impot en France puisque je suis résident à Maurice

@CETAVEN
Auriez vous acquis la nationalité mauricienne car vous êtes sur l’île depuis très longtemps ? - @cyl78830

Marié à une Mauricienne suffisant pour rester à Maurice

@CETAVEN

Merci de réponse, mais je me permets d’insister si vous êtes vous naturalisé, car sauf erreur de ma part la convention franco mauricienne semble faire une différence de traitement avec l’impôt dans ce cas.

Dans le cas contraire j’avoue que je n’y comprends plus rien entre les impôts en France et votre expérience.

mais merci de votre retour en tout cas.

Je rappelle à tous ceux qui ne veulent plus payer d'impôts en France, qu'ils ont toujours le réflexe de se faire traiter dans ledit pays lorsqu'un cancer agressif leur est diagnostiqué. Faut savoir ce qu'on veut et ne pas être trop opportuniste. Désolé de jeter un pavé dans la mare.

@larocherun

Un rappel très interressant mais qui n’est pas l’objet de ce post, mais plutôt de savoir comment sont ou seront imposés nos pensions.

Une °µÍø½ûÇøriation c’est avoir connaissance de tout les aspects de sa vie courante pour que celle ci soit réussie.