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Oui il paye une taxe de 15 % de taxe sur la somme totale de l'ann茅e

Bonjour Maryse,
Attention...car pour demander ou renouveler la carte de s茅jour, le contrat de location est indispensable....!聽

karawene a 茅crit:

Oui il paye une taxe de 15 % de taxe sur la somme totale de l'année

A mon avis peu de proprios payent cette taxe: je n'en ai pas entendu parler et notre bail est bien enregistré....

Bonjour,
il s'agit de la taxe sur les immeubles b芒tis due aux communes,
mais en plus,les revenus des loyers per莽us peuvent
faire changer de tranche de l'imp么t sur le revenu....
C'est pourquoi certains proprio fraudeurs sont r茅ticents pour
茅tablir un bail....
Comme le dit Loumat,attention pour demander ou renouveler la carte de s茅jour,
le contrat de location est indispensable !

C'est assez r茅cent, qu'en plus de faire enregistrer 脿 la municipalit茅 il faut aussi (et pas encore partout) faire enregistrer le bail 脿 la recette des finances
voil脿 pourquoi 莽a coince...............

Aliboron a 茅crit:

Bonjour,
il s'agit de la taxe sur les immeubles bâtis due aux communes,
mais en plus,les revenus des loyers perçus peuvent
faire changer de tranche de l'impôt sur le revenu....
C'est pourquoi certains proprio fraudeurs sont réticents pour
établir un bail....
Comme le dit Loumat,attention pour demander ou renouveler la carte de séjour,
le contrat de location est indispensable !

il s'agit donc de la taxe foncière mais qui n'est pas proportionnelle aux loyers, non?
Quant à mon proprio il est non résident mais....

pat27 a 茅crit:

C'est assez récent, qu'en plus de faire enregistrer à la municipalité il faut aussi (et pas encore partout) faire enregistrer le bail à la recette des finances
voilà pourquoi ça coince...............

Exact et c'est là que le proprio commence à payer....

Oui c vrai il doit payer 15 % du loyer

Depuis 1 脿 2 ans il y a "chasse 脿 la fraude fiscale"
lors de la signature du bail et enregistrement 脿 la municipalit茅, l'employ茅 r茅clame au propri茅taire sa feuille d'impot acquitt茅 (impot foncier) et inscrit la r茅f茅rence en marge dans le registre.

Bonsoir,

je vis que la discussion est inactive depuis un bon moment. Mais bon, je suppose qu'il soit possible de la r茅ouvrir...:

脌 part la question du contrat qui doit 茅tre l茅galis茅 脿 la Commune, ma question se limite au c么t茅 plus compliqu茅:聽 celui de l'ENREGISTREMENT 脿 la Recette des finances.聽

Dans mon cas, vu que je ne m'entends pas bien du tout avec le proprio et que le texte du contrat r茅unit de conditions qui me donnent des avantages, je crois que pour les faire valoir, il faut bien que le contrat soit enregistr茅. Or... il est s没r et certain qu'il ne l'auras pas enregistr茅....聽 Et moi je ne peux lui exiger de me donner la fiche des imp么ts pour aller moi-m锚me 脿 la Recette des finances pour l'enregistrement...聽
Je vais abadonner les lieux dans quelques mois, alors je voudrais bien que les choses soient d没ment faites.聽 聽Ou alors -ma question-: est-ce que ce sera plut么t un avantage pour moi, s'il n'aura pas accompli ses devoirs ?聽 聽(Un avantage dans le sense qu'il aurait possiblement encore plus de tort envers la justice....)
Merci !

Tout d茅pend du probl猫me que vous aurez quand vous quitterez..
Peu de propri茅taires sont net 脿 100%; je dirai m锚me aucun.
Si le litige existe quand vous le quittez dite-lui simplement , de toutes fa莽ons ce n'est pas avec moi qu'il faudra discuter mais avec l'huissier que je vais aller voir.
Vous verrez que le r茅sultat est extraordinaire...

Je ne suis ni avocat ni juriste mais j'ai quelques notions en droit qui me permettent d'avancer la chose suivante :
A partir du moment o霉 vous 锚tes s没re聽 que l'enregistrement 脿 la recette des finances n'a pas 茅t茅 茅tabli, alors je vois mal comment il pourrait saisir la justice.
Et puis, en Tunisie, les proc茅dures sont longues et co没teuse en frais d'avocat et hormis pour expulser un locataire qui ne r猫gle pas son loyer, les propri茅taires n'engagent que des poursuites que si le jeu en vaut la chandelle; ce qui est valable 茅galement en France.
Maintenant, il vous faut en 锚tre vraiment s没re ou alors consulter un avocat sp茅cialis茅.

Merci de vos r茅ponses.聽
Et oui, parfois on arrive 脿 conna卯tre des d茅tails 脿 propos de la fa莽on qui s'av猫re 茅tre appliqu茅e... selon le cas et justement par les avocats.
En exemple, je vais vous apporter un cas concret (et qui n'a rien 脿 voir avec la situation avec l'actuel proprio...) :

Il y a 2 ans, vu que le propri茅taire n'avait pas tenu ses promesses et que je ne pouvais entrer dans la maison,聽 on annulle le contrat 脿 la Mairie/Commune.聽 En m锚me temps, il me signe un papier pour un remboursement qu'il me doit, 茅tablissant des dates pr茅cises (echelonnement).聽
-脕 ce m锚me jour de l'annullation du contrat, cet autre papier pour le remboursement est tout aussi bien d茅fini, sign茅 et l茅galis茅-.

Le temps passe et au moment arriv茅 pour commencer 脿 proc茅der au remboursement... on commence avec la dance des pretextes et renvois... (faut dire aussi que le type est tout, sauf pauvre.....).聽 Je lui laisse du temps et puis, n'ayant pas du tout l'intention de me perdre en d'inutiles bl脿-bl脿 (de sa part), je charge mon avocat et apr猫s le Covid, 脿 la r茅ouverture du Tribunal, il doit se presenter et s'y rend avec son propre avocat-. Il y a mon avocat qui me repr茅sente (moi je n'ai besoin d'y 锚tre); il s'agit d'une rencontre au pour la proc茅dure civile....聽 Et voil脿 ce que son avocat invente, pour retarder la r茅solution du "conflit":聽 il dit que puisque le contrat de bail n'avait pas 茅t茅 ENREGISTR脡, tout est nul.聽 Bien s没r que si on signe un Re莽u et puis on signe aussi d'avoir une dette envers quelqu'un, le contrat ou ce qui soit d'autre, n'ont absolument rien 脿 voir l'un avec l'autre ... et qui est et reste le devoir de payer sa dette...聽 (mais ainsi les temps se prolongent...).

Alors, sur cette base et pour ma situation actuelle avec un autre proprio, une fois que je vais quitter les lieux il est 茅tabli -selon contrat l茅galis茅 bien s没r- qu'il me devra une certaine somme PARCE-QUE il n'a pas respect茅 les r猫gles 茅tablies par 猫crit (Conditions du contrat que j'ai r茅dig茅 moi-m锚me et qui font partie du contrat = avec signatures l茅galis茅es)...聽 聽Donc, je me dis que possiblement je vais vivre ce m锚me probl猫me et l脿 il y a quand-m锚me la diff茅rence d'un contrat valable en vigueur; un contrat qui n'a donc rien 脿 voir avec l'autre (dont j'ai dit en exemple et qu'on avait annul茅).

Impossible de s'ennuyer... Et "gr芒ce" 脿 de ces exp茅riences c'est pour cel脿 que je prends de ces mesures, afin de ne pas me laisser faire... (femme seule, 茅trang猫re, ag茅e? OUI, mais pas conne et qui se laisse faire par ce genre de malfaiteurs, habitu茅s 脿 rien faire et 脿 vivre de l'argent de papi et des autres aussi).

-- Bien s没r que je poserai la question 脿 mon avocat aussi, mais pour le moment elle est absente et j'aurais voulu savoir comment me d茅brouiller... 茅v. allant moi-m锚me 脿 la Recette ses finances (?) --

Ah oui:聽 les italiens doivent toujours s'assurer que le contrat soit enregistr茅, parce-qu'ils ont besoin d'un tampon sur un document de leur pays et afin de l'obtenir, la condition est que le contrat soit enregistr茅....聽 聽Mais mon comptable m'a dit que ce n'est pas 脿 moi de faire ceci et puisque je devrais alors demander 脿 "mon " proprio de me donner la preuve qu'il a pay茅 l'imp么t sur la location... afin de moi 锚tre en mesure de la pr茅senter 谩 la Recette de finances....聽