D茅lai pour vendre

Délai pour vendre

guipat · 2025-03-22T19:10:13+01:00

Bonjour à tous si j’ai un acheteur pour mon terrain avec toutes les constructions dessus et avec un locataire qui est une société qui exploite déçu en maison d’hôtes je dois l’informer de la vente et lui proposer en priorité comme indiqué sur le bail et ma question est : il à combien de temps pour me faire part de sa décision merci pour vos réponses

guipat Membre

Membre depuis le 30 Octobre 2016

guipatMembre22 Mars 2025 17:10:13

Bonjour 脿 tous

si j鈥檃i un acheteur pour mon terrain avec toutes les constructions dessus et聽 avec un locataire qui est une soci茅t茅 qui exploite d茅莽u en maison d鈥檋么tes

je dois l鈥檌nformer de la vente et lui proposer en priorit茅 comme indiqu茅 sur le bail et ma question est : il 脿 combien de temps pour me faire part de sa d茅cision

merci pour vos r茅ponses

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La rose des vents ViP

Membre depuis le 27 Juillet 2014

La rose des ventsViP22 Mars 2025 23:49:39

2748

- @guipat

Voici une question difficile qui doit relever du droit notarial鈥�

Si vous n'avez pas trouv茅 vous-m锚me la r茅ponse avec internet, il est peu probable qu'un membre du forum la connaisse lui-m锚me鈥β�

Vous avez pos茅 la question 脿 un notaire鈥︹€�?

Faire toutes les d茅marches administratives li茅es 脿 la vente aupr猫s de la direction r茅gionale des imp么ts, article 95 de la loi num茅ro 15-97 (attestation de non-redevance d'aucune taxe et imp么t鈥�)

La question est encore plus compliqu茅e que cela 茅tant donn茅 que vous n'锚tes pas le patron du Riyad en exploitation sur votre propri茅t茅鈥β�

Il faudra poser la question 脿 la direction r茅gionale des imp么ts dont vous d茅pendez鈥�

Vous pouvez notifier la proposition d'achat de votre propri茅t茅 par courrier recommand茅 dans un premier temps en pr茅cisant bien que vous d茅sirez vendre et que vous avez un acheteur int茅ress茅鈥�

Le temps de mettre toute la paperasserie en ordre pour la vente effective, un mois sera en g茅n茅ral d茅j脿茅couler dont vous aurez la preuve鈥�

Un notaire ou un avocat sp茅cialis茅 dans ce domaine pourra vous r茅pondre de fa莽on plus pr茅cise鈥�

Au plaisir de vous lire鈥�

颁辞谤诲颈补濒别尘别苍迟鈥�

惭颈迟丑颈茅 Expert Maroc

Membre depuis le 19 Mai 2013

惭颈迟丑颈茅Expert Maroc23 Mars 2025 00:22:27

5987

Bonjour,

Au Maroc, la loi est claire :

R茅siliation du bail par le propri茅taire : la r茅siliation est possible en cas d鈥檌mpay茅s, de non-respect des clauses du contrat, ou de n茅cessit茅 de r茅cup茅rer le bien pour un usage personnel.

Il n'est pas fait mention du cas de la vente du bien lou茅. Ce qui indique donc que l'acheteur doit reprendre 脿 son compte le bail de location. Reste la possibilit茅 l茅gale pour l'acheteur de ne pas renouveler le contrat de bail lorsque la dur茅e pr茅vue arrive 脿 son terme.